1. Exclusions de garantie :

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont exclus de la garantie.

Limitation de la garantie :

La garantie ne s’applique qu’à l’acheteur et non aux tiers auxquels le produit pourrait être revendu. Si les produits ont été utilisés, transformés ou ne se trouvent plus dans l’état dans lequel ils ont été livrés, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer à utiliser les produits implique l’acceptation sans réserve de ceux-ci.

Retour des produits :

Les produits remplacés au titre de la garantie doivent être restitués, sauf indication contraire de notre part. L’acheteur doit laisser à la société EDISPRO toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et y apporter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès et écrit de notre société. Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et exprès de notre part.

Responsabilité limitée :

La responsabilité de la société EDISPRO ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une captation frauduleuse de données, une perte de données ou la présence d'un virus informatique.

Garantie légale pour les consommateurs :

Les produits fournis par la société EDISPRO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

-De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Conditions de la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité impose au professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Extension de garantie :

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Réduction de prix et résolution du contrat :

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Suspension de la garantie :

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Dispositions légales :

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés :

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Procédure de réclamation :

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur doit informer la société EDISPRO, par écrit, de la non-conformité des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.).

Emballage des produits retournés :

L’emballage des produits retournés est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur, qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les produits des dommages éventuels pendant le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé. L’emballage doit couvrir la totalité du produit et être suffisamment solide pour résister au poids et à la forme du produit. Si le colis contient plusieurs articles, ceux-ci doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés pour éviter qu’ils ne s’entrechoquent. En cas de non-respect manifeste de ces dispositions, tous dommages subis par les produits durant le transport seront exclus de la garantie.

Organisation du retour :

La société EDISPRO organisera à ses frais le retour des produits défectueux à son siège ou chez le fabricant ainsi que l’expédition des produits réparés ou échangés chez l’acheteur, selon une procédure qui lui sera communiquée. La société EDISPRO remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Délai de remboursement :

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société EDISPRO du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de la société EDISPRO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de produits non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident.

-Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre, épidémie, etc.

La garantie de la société EDISPRO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. L’acheteur est expressément informé que la société EDISPRO n'est pas le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Garantie pour les professionnels :

La société EDISPRO garantit au professionnel que les produits sont conformes à la commande et exempts de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication, rendant les produits livrés impropres à l'utilisation. Dans ces conditions, la société EDISPRO remplacera ou réparera les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Vérification des produits :

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les trois (3) jours francs suivant la livraison des produits. Passé ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni l'opposer en demande reconventionnelle pour se défendre lors d'une action en recouvrement de créances engagée par la société EDISPRO.

Conditions de stockage :

Les détériorations des produits dues à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société EDISPRO.

Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société EDISPRO ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Garantie commerciale :

Le cas échéant, le produit acquis bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur fournie dans l'emballage du produit.